Conditions de rétractation
Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation du présent contrat, sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession du dernier bien commandé.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par courrier postal, ou par e-mail à contact@agedorcolelction.fr). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
Pour respecter le délai, il suffit que vous transmettiez votre déclaration de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour des articles renvoyables par colis sont pris en charge par nos soins.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous rembourserons l'ensemble des paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans délai excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Ce remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire, et sans frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du bien retourné, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du retour, la date retenue étant la plus rapprochée des deux.
Vous devez nous retourner le bien sans délai excessif et au plus tard quatorze jours après nous avoir informés de votre rétractation. Le délai est respecté si vous expédiez le bien avant l'expiration de ces quatorze jours.
Les frais directs de retour sont à votre charge. Vous êtes responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements.
Le droit de rétractation expire par ailleurs de façon anticipée pour :
- les biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et dont le scellé a été retiré après livraison ;
- les biens mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après livraison ;
- les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques scellés, dont le scellé a été retiré après livraison.
Pour annuler une commande
Le moyen le plus simple de nous notifier votre rétractation est l'e-mail.
Formulaire de rétractation
(à compléter et à nous retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
Adresse complète
Téléphone : votre numéro
E-mail : contact@agedorcolelction.fr
Par la présente, je () vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant () :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (en cas de notification papier uniquement) :
Date :